L’article 50 de l’EU AI Act s’applique à tout déployeur d’un système d’IA générative dans l’Union européenne à partir du 2 août 2026. Cette checklist résume les 14 points que votre cabinet, centre hospitalier, collectivité ou entreprise doit pouvoir prouver en cas de contrôle.

Ce que contient la checklist

3 obligations de transparence client : mention CGV, information active, documentation des usages.
4 points de registre d’usage IA : catégorisation des modèles, finalités, risques identifiés, mesures.
3 points sur la chaîne DPA : signature, contenu minimum, mise à jour en cas de changement de sous-traitant.
2 points sur la TIA Schrems II : documentation du transfert, mesures supplémentaires.
2 points sur les mesures techniques : masquage, minimisation, validation humaine.

Format

PDF 2 pages A4, imprimable, compatible DPO et Conseil de l’Ordre. Rédigé en langage clair, avec citation des articles applicables pour chaque point.

Pour qui

Cette checklist s’adresse aux :

DPO de cabinet, hôpital, collectivité, entreprise régulée
Associés et responsables compliance en cabinet d’avocats
RSSI et DSI en charge de la gouvernance IA
Directions juridiques

Prochaine étape

Une fois la checklist remplie, deux cas de figure :

Tous les points sont verts : votre structure est alignée. Il reste à mettre en place la surveillance continue (monitoring des usages IA, mise à jour du registre).
Un ou plusieurs points sont rouges : un audit compliance de 7 jours permet de cartographier les écarts et de proposer un plan de remédiation directement présentable à votre bâtonnier, directeur ou comex.

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