Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du service Machina IA, édité par la société MACHINA, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 984 093 948, dont le siège social est situé au 60 rue François Ier, 75008 Paris.

Machina IA est un service de chat et d'assistance par intelligence artificielle multi-modèles, accessible à l'adresse app.machina-ia.com, permettant aux utilisateurs d'interagir avec différents modèles d'IA (Anthropic, OpenAI, Google, Mistral et Perplexity), de créer des documents, d'uploader des fichiers et de gérer des projets (La Forge).

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Article 2 — Inscription et compte utilisateur

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte. L'inscription est ouverte à toute personne physique âgée d'au moins 16 ans, ou à toute personne morale représentée par une personne dûment habilitée.

• L'inscription peut se faire par email et mot de passe ou via Google OAuth.
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et à les maintenir actualisées.
• L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.
• L'authentification à deux facteurs (2FA) est disponible et recommandée pour renforcer la sécurité du compte.
• Un seul compte par personne physique est autorisé. Toute création de comptes multiples pourra entraîner la suspension de l'ensemble des comptes concernés.
• En cas d'utilisation non autorisée de votre compte, vous devez nous en informer immédiatement à contact@machina-ia.com.

Article 3 — Description du service et système de crédits

Le service fonctionne sur un système de crédits prépayés. Chaque requête envoyée à un modèle IA consomme des crédits en fonction du modèle utilisé et du volume de données traitées (tokens).

• Plan gratuit — Un nombre limité de crédits mensuels est offert gratuitement.
• Plans payants — Des enveloppes de crédits plus importantes, renouvelées mensuellement à la date d'anniversaire de l'abonnement.
• Boosts — Des crédits supplémentaires peuvent être achetés à tout moment. Les crédits boost n'expirent pas.
• Politique de non-dépassement — Aucun dépassement de crédits n'est autorisé. Lorsque le solde de crédits est épuisé, les requêtes IA sont suspendues jusqu'au rechargement ou renouvellement.
• Les crédits mensuels inclus dans un plan ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre.

Article 4 — Abonnement, paiement et remboursement

• Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Machina IA ne stocke jamais vos coordonnées bancaires.
• Les abonnements sont à tacite reconduction mensuelle. Vous pouvez résilier à tout moment depuis les Réglages de l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
• Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.
• En cas de modification tarifaire, vous serez informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.
• Les crédits non consommés au moment de la résiliation ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire.

Article 5 — Propriété des contenus

5.1 Vos contenus (Inputs)

Vous conservez l'intégralité de vos droits sur les messages, fichiers et documents que vous soumettez au service. Machina IA ne revendique aucun droit de propriété sur vos contenus.

5.2 Contenus générés par IA (Outputs)

Les réponses générées par les modèles d'IA en réponse à vos requêtes vous sont cédées. Vous pouvez les utiliser librement, sous votre propre responsabilité, sous réserve du respect des présentes CGU et de la législation en vigueur.

Vous reconnaissez que des contenus similaires ou identiques peuvent être générés pour d'autres utilisateurs ayant soumis des requêtes similaires. Cette cession ne s'étend pas aux contenus générés pour d'autres utilisateurs.

5.3 Propriété intellectuelle du service

L'ensemble des éléments constituant le service (interface, design, code source, algorithmes, marque, logo) sont la propriété exclusive de la société MACHINA et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 6 — Exactitude des contenus et limites de l'IA

Les modèles d'intelligence artificielle génèrent des réponses en prédisant les mots les plus probables dans un contexte donné. De par leur nature probabiliste :

• Les réponses peuvent contenir des inexactitudes, des erreurs factuelles ou des informations obsolètes, même lorsqu'elles paraissent détaillées ou spécifiques.
• Les réponses ne constituent en aucun cas un conseil médical, juridique, financier, comptable ou professionnel.
• L'utilisateur doit vérifier l'exactitude de toute information générée avant de s'y fier, de la partager ou de l'utiliser pour prendre des décisions.
• L'utilisateur ne doit pas utiliser les réponses concernant une personne identifiée pour prendre des décisions ayant un impact juridique ou matériel sur cette personne (crédit, emploi, logement, assurance, justice).

Article 7 — Utilisation des données et entraînement IA

Machina IA n'utilise jamais vos conversations, fichiers ou documents pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

Vos données sont utilisées exclusivement pour vous fournir le service. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 8 — Usages interdits

L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière licite et conforme aux présentes CGU. Sont notamment interdits :

• La génération de contenu illégal, diffamatoire, discriminatoire, haineux, violent ou portant atteinte aux droits de tiers.
• La génération de contenu à caractère sexuel impliquant des mineurs.
• L'utilisation du service pour développer des armes, planifier des activités terroristes ou criminelles.
• Toute tentative d'accéder aux systèmes informatiques de Machina IA de manière non autorisée ou de contourner les mesures de sécurité.
• L'utilisation de bots, scripts automatisés ou tout moyen visant à contourner les limites du service ou les mesures de sécurité.
• La présentation des réponses générées par IA comme étant d'origine humaine dans un contexte où cette distinction est importante.
• L'utilisation des réponses pour entraîner des modèles IA concurrents sans autorisation préalable.
• La revente, la redistribution ou la mise à disposition du service à des tiers sans autorisation.

Machina IA se réserve le droit de modérer les contenus et de suspendre ou supprimer tout compte en infraction, sans préavis ni indemnité.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Machina IA agit en tant qu'intermédiaire technologique donnant accès à des modèles d'IA fournis par des tiers. À ce titre :

• Machina IA ne garantit pas l'exactitude, la complétude, la pertinence ou la fiabilité des réponses générées par les modèles IA.
• Machina IA ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des réponses générées.
• Le service est fourni "en l'état". Machina IA s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs.
• La responsabilité de Machina IA est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 10 — Résiliation et suppression de compte

• L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les Réglages > Confidentialité de l'application, ou en contactant contact@machina-ia.com.
• Avant la suppression, l'utilisateur peut exporter l'ensemble de ses données au format JSON depuis les Réglages (droit à la portabilité).
• La suppression du compte entraîne la suppression de l'ensemble des données associées (conversations, fichiers, documents, projets) dans un délai de 30 jours, à l'exception des données de facturation conservées conformément aux obligations légales (10 ans).
• En cas de violation des présentes CGU, Machina IA se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte sans préavis ni indemnité.
• Machina IA peut supprimer un compte inactif (aucune connexion depuis plus d'un an, hors plan payant actif) après notification par email avec un préavis de 30 jours.

Article 11 — Modification des CGU

Machina IA se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email ou notification dans l'application au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son compte conformément à l'article 10.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs qui permettent de saisir le tribunal du lieu de leur domicile.

Article 13 — Dispositions diverses

• Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
• Le fait pour Machina IA de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et Machina IA concernant l'utilisation du service.