L'IA dans votre office,
dans le respect du secret professionnel.

Non. La note CSN, attendue courant 2026, précisera la position déontologique du notariat sur l'IA — mais elle ne dispense pas des obligations EU AI Act Art. 50, qui sont applicables au 2 août 2026 quels que soient les textes sectoriels. Un office sans registre IA au 2 août est exposé aux sanctions Art. 99 §4 du règlement UE 2024/1689 (jusqu'à 15 M€ ou 3 % du CA mondial annuel total — distinct des sanctions Art. 99 §3 visant les pratiques interdites Art. 5, plafonnées à 35 M€ ou 7 % du CA, hors scope d'un déployeur Art. 50). Machina permet de se mettre en conformité maintenant et de mettre à jour le registre quand la note CSN paraît — sans tout reconstruire.

L'authenticité de l'acte notarié (C. civ. Art. 1317 et s.) repose sur l'intervention personnelle du notaire, qui certifie l'identité des parties, leur capacité et le contenu de l'acte. L'IA assiste à la préparation du projet d'acte — elle ne s'interpose pas dans la phase d'authentification. La foi authentique et la force exécutoire ne sont pas affectées. Le notaire reste l'auteur de l'acte au sens du droit. Machina documente précisément le rôle de l'IA (assistance à la rédaction du projet, pseudonymisée) vs le rôle du notaire (authentification, vérification, signature).

Sentinel repose sur deux couches complémentaires (REGEX + LLM contextuel) qui permettent une détection robuste des entités PII dans le vocabulaire notarial. En cas de donnée manquée, la responsabilité du notaire n'est pas automatiquement engagée — le notaire doit vérifier le prompt avant envoi, comme avec tout outil. Machina fournit une interface de relecture avant envoi au modèle. Le vault cumulatif permet de voir exactement quelles entités ont été masquées sur la conversation en cours.

Les données de succession incluent des informations médicales (cause du décès, aptitudes du défunt), fiscales (patrimoine, dettes), familiales (conflits héréditaires) et bancaires (comptes, assurances-vie) — toutes hautement sensibles au sens du RGPD Art. 9. Machina pseudonymise systématiquement avant envoi au LLM. Pour le tier Compliance, les modèles open source sont hébergés sur OVH Public Cloud France — le contenu pseudonymisé ne quitte pas la France métropolitaine. Le DPA de chaque modèle est consultable dans la console admin.

Machina n'interfère pas avec TELEACTES (transmission électronique sécurisée des actes authentiques) ni avec MICEN (Minutier central des actes notariés électroniques). Machina assiste à la préparation du projet d'acte en amont. La transmission officielle via TELEACTES, la conservation au MICEN et la publication au fichier immobilier restent des flux séparés sur les plateformes officielles du Notariat.

Oui. Au-delà des entités PII standards (noms, adresses, IBAN, emails), Sentinel reconnaît les patterns notariaux : références cadastrales (section, numéro, contenance), mentions SAFER, références FCDDV (testaments), numéros d'actes authentiques, dénominations de Chambres des Notaires, mentions SRU et diagnostics obligatoires. La détection est validée avec des offices partenaires et affinée par retour terrain.

Oui. Les LLM peuvent produire des erreurs factuelles sur des questions juridiques complexes — c'est précisément pourquoi Machina est une aide à la rédaction, pas un conseil juridique automatisé. Le notaire valide systématiquement chaque production avant authentification. Machina recommande d'utiliser les sources primaires (CRIDON, Defrénois, Légifrance) pour vérifier les fondements cités par l'IA.

EU AI Act Art. 50 §1 impose d'informer la personne qui interagit avec un système IA. Machina fournit un modèle de clause à insérer dans la lettre de mission ou l'avis de réception du dossier : « Dans le cadre de la préparation de votre acte, l'office utilise un assistant IA sécurisé (Machina IA). Vos données personnelles sont pseudonymisées avant traitement. Vous disposez d'un droit d'opposition. » La clause est personnalisable et toute intégration au règlement intérieur de l'office doit être validée par votre Conseil de l'Ordre.

La position formelle des Chambres sur la déclaration préalable n'est pas encore arrêtée à ce jour. La note CSN attendue en 2026 devrait préciser les obligations de l'office. En attendant, la démarche prudente est de documenter l'usage (registre Machina), d'informer les clients (clause Art. 50) et d'en informer votre Chambre lors des inspections. Machina fournit le registre clé en main pour cette déclaration.

Machina assiste à la préparation du projet d'acte — indépendamment du mode de signature (présentiel ou visioconférence AAE via les outils officiels du Notariat). La visioconférence notariale (loi du 20 novembre 2023) reste sur les plateformes officielles de la profession. Machina ne s'interpose pas dans le flux d'authentification officiel.

Les données médicales sont des données sensibles au sens de l'Art. 9 RGPD — elles bénéficient d'une protection renforcée dans Machina. Sentinel les masque sous des tokens dédiés ({{MEDICAL_1}}, {{CAPACITY_NOTE_1}}). Le modèle IA aide à structurer la note de dossier sur l'appréciation de la capacité, sans voir les données médicales brutes. La décision sur la capacité juridique appartient exclusivement au notaire, assisté si nécessaire d'un médecin expert.

Le tier Standard (10 € HT / user / mois) est accessible à un office de 2 clercs pour moins de 20 € HT / mois. Le gain de temps sur la rédaction (3h par acte complexe en moyenne, à valider par tracking effectif chez vous) est rentabilisé au premier acte du mois. Pour les offices ruraux à volume limité, le tier Standard suffit pour la rédaction assistée — le tier Compliance est nécessaire pour le registre AI Act exportable et la console DPO.

Oui. Les données des bénéficiaires d'assurance-vie (noms, montants, relations avec le défunt) sont pseudonymisées par Sentinel sous des tokens dédiés. Ces données ne quittent pas l'office en clair. Pour le tier Compliance, le traitement se fait sur infrastructure intra-UE (OVH Public Cloud France pour les modèles open source).

Oui. L'attestation immobilière (acte constatant le transfert de propriété aux héritiers) est un acte notarié comme les autres. Sentinel masque défunt, héritiers, adresse et références cadastrales. Le modèle rédige le projet selon le modèle Chambre des Notaires applicable. Le notaire publie au fichier immobilier via les voies officielles.

Oui. Le tier Compliance est dimensionné pour les structures multi-associés (SCP, SELARL, SEP notariale). La console admin permet de gérer les accès par associé et par clerc, avec des policies Sentinel différenciées par niveau de sensibilité des dossiers. Le registre AI Act est généré au niveau de la structure juridique, pas par associé.

Le vault cumulatif par conversation conserve le mapping tokens → données réelles pour la durée de la session. Pour les dossiers longs (succession pluriannuelle, contentieux notarial), Machina recommande de recréer une session par phase de travail. Le registre d'audit conserve l'historique des interactions par dossier.

Oui. La console admin Compliance permet de créer des groupes avec des droits différenciés : le notaire titulaire a accès au registre complet et à l'export AI Act ; les clercs ont accès aux outils de rédaction avec Sentinel forcé ; les stagiaires peuvent être positionnés en mode lecture seule sur leur production. L'audit log trace chaque action par utilisateur.

Le droit d'accès RGPD Art. 15 s'applique. Machina permet d'exporter, pour un dossier client donné, le journal d'audit des interactions : dates, modèles utilisés, catégories de données pseudonymisées. Le contenu des échanges n'est pas stocké post-session par Machina. Les données identifiantes n'ont pas quitté l'office en clair — le client peut en avoir la preuve via le journal d'audit.

Non, et ce n'est pas l'objectif. Un testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur (C. civ. Art. 970) — toute assistance extérieure substantielle pour la rédaction peut le fragiliser au regard de la jurisprudence. Pour le testament authentique, la rédaction est celle du notaire qui reçoit les déclarations du testateur. Machina peut aider le notaire à préparer ses questions, structurer son analyse de la capacité du testateur et rédiger la note de dossier — pas le testament lui-même.

Adoptez la démarche de précaution documentée : registre Machina AI Act Art. 50 constitué et exportable, clause d'information client insérée dans les lettres de mission, charte d'usage signée en interne par les clercs (validée par votre Conseil de l'Ordre). En cas d'inspection de la Chambre, vous présentez un dossier complet démontrant votre démarche proactive. Quand la note CSN paraît, vous mettez à jour votre charte et votre registre — Machina l'anticipe.